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ARRETE du 19 juin 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 1989, portant extension de la convention collective nationale du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu les avenants n° 1 et n° 2 du 5 avril 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 28 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires des modifications apportées à la convention collective des industries pharmaceutiques, concernant les droits et conditions de travail des salariés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions des avenants n° 1 et n° 2 du 5 avril 1990 à la convention collective susvisée.

Avenant n° 1 :

Le deuxième alinéa du paragraphe 3° de l'article 2 (modifiant l'article 5 des clauses générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.

Avenant n° 2 :

  • à l'exclusion des références "(deuxième alinéa pour l'article L.133-1) et L.133-7" figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4° de l'article 2 relatif à l'article 6 des clauses générales de la convention ;
  • l'article 6 relatif à l'article 18 des clauses générales est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.

141-1 du code du travail ;

l'article 10 relatif à l'article 7 de l'annexe Employés est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

  • à l'article 12 relatif à l'article 16 de l'annexe Employés, le paragraphe 1° est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6° est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L122-9 du code du travail ;
  • à l'article 14 relatif à l'article 14 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise, le paragraphe 1° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6° est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L.122-9 du code du travail ;
  • l'article 15 relatif à l'article 15 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail ;
  • à l'article 18 relatif à l'article 15 de l'annexe Cadres, le paragraphe 5° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L.122-9 du code du travail ;
  • les articles 19 relatif à l'article 16 et 20 relatif à l'article 17 de l'annexe Cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail ;
  • à l'article 25 relatif à l'article 15 de l'annexe Visiteurs médicaux, le paragraphe 4° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L. 122-9 du code du travail ;
  • les articles 26 relatif à l'article 16 et 27 relatif à l'article 17 de l'annexe Visiteurs médicaux sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.

122-14-13 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 1990

ARRETE du 19 juin 1990
Article 1