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ARRETE du 19 juin 1990

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1988, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu l'annexe n° 26 du 5 décembre 1989 (classification des employés) à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1990;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 28 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de classification des employés dans le commerce

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire une annexe sur la classification des employés pour les entreprises de commerce et d'exportation en France.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 26 du 5 décembre 1989 (classification des employés) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 28 juin 1990

ARRETE du 19 juin 1990
Article 1