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ARRÊTÉ du 19 juin 1985

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En vigueur depuis le 28 juin 1985

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Obligation d'un accord modifiant une convention collective

Résumé. Un accord modifiant une convention collective pour les prothésistes dentaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 22 février 1985 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1985

ARRÊTÉ du 19 juin 1985