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ARRETE du 19 juin 1985

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1985 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 20 mars 1985 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche Dentelles mécaniques (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 20 mars 1985 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche Broderies mécaniques (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 20 mars 1985 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche Confection rideau conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 1985 ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête,

En vigueur depuis le 28 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur la classification des ouvriers dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires des accords sur la classification des ouvriers dans l'industrie textile.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :

  • l'accord du 20 mars 1985 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche Dentelles mécaniques (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée ;
  • l'accord du 20 mars 1985 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche Broderies mécaniques (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 20 mars 1985 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche Confection rideau, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 28 juin 1985

ARRETE du 19 juin 1985
Article 1, 2, 3