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ARRETE du 19 juin 1975

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En vigueur depuis le 28 juin 1975

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Obligation d'un accord sur le chômage partiel dans l'industrie du verre

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie du verre devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'accord du 24 avril 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries de fabrication mécanique du verre adopté par :

La fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre,

D'une part, et

La fédération des cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;

La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

En vigueur depuis le samedi 28 juin 1975

ARRETE du 19 juin 1975
Article 1er