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CONDITIONS A REMPLIR POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS

Arrêté du 19 juin 1947

Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles, et notamment l'article 98 ;
Vu le décret portant règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié, et notamment l'article 115 ;
Vu l'avis de la section permanente du conseil supérieur de la sécurité sociale ; Sur la proposition du directeur général de la sécurité sociale ;

Article 1

Créé le 7 juillet 1947

Le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations des assurances maladie, maternité et décès, prévu à l'article 115 du décret portant règlement d'administration publique du 29 décembre 1945, est fixé conformément au règlement annexé au présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 7 juillet 1947

Toutes les dispositions dudit règlement intérieur modèle sont obligatoires, sauf celles qui sont prévues aux articles 27, 62 et 71.

1 version

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par autorisation :

Le directeur du Cabinet, FERNAND SAMSON.

Le ministre de la santé publique et de la population, R. PRIGENT.

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 1947

Arrêté du 19 juin 1947
Article 1
Article 2
ASSURANCE MALADIE
PRESTATIONS EN NATURE
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXONERATION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX FRAIS ET AUX MALADES ATTEINTS D'AFFECTIONS DE LONGUE DUREE OU POUR LESQUELS L'INTERRUPTION DU TRAVAIL OU LES SOINS CONTINUS SONT D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS
ASSURANCE INVALIDITE
ASSURANCE MATERNITE
ASSURANCE DECES
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
EXAMENS DE SANTE
PENALITES