Les interlocuteurs des juridictions financières peuvent communiquer des documents ou des données par le biais de l'application « Correspondance JF » uniquement avec les personnels des juridictions financières régulièrement inscrits, conformément aux modalités prévues à l'article 2.

Les interlocuteurs des juridictions financières adressent les documents ou les données dans l'application « Correspondance JF » par le biais d'un formulaire. Ils y renseignent les documents ou données téléversés aux formats de fichier autorisés par l'application, ainsi que leur adresse électronique.

L'identification de l'interlocuteur est garantie par l'envoi d'un courriel automatique, à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire, nécessitant une validation de l'émetteur pour initier l'envoi des documents ou des données téléversés dans l'application « Correspondance JF ».

L'identification de l'interlocuteur vaut signature, conformément aux dispositions des articles R. 141-7, R. 241-9, R. 262-66 et R. 272-53 du code des juridictions financières.