JORF n°0184 du 10 août 2022

Article 16

Article 16

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Chargement de l’exécution de l’arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté au Journal officiel

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim et la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim et la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.