Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;

Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 12 juillet 2022,

Arrêtent :

Fait le 19 juillet 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,

O. Hermez

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure