Arrêté du 19 juillet 2022
relatif à l'organisation de la formation professionnelle obligatoire des cadres éducatifs prévue aux articles 8 et 10 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
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Formation obligatoire pour les nouveaux agents de la PJJ
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Création d'un service national pour la formation des professionnels de la protection des jeunes) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 12 juillet 2022,
Arrêtent :
Fait le 19 juillet 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,
O. Hermez
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
En vigueur depuis le jeudi 11 août 2022