JORF n°0173 du 28 juillet 2022

Arrêté du 19 juillet 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-53 et L. 312-51 ;

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux moyen pondéré de remboursement pour le deuxième semestre 2022

Résumé Le remboursement moyen pour les douanes en 2022 est de 15,70 euros par hectolitre.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,70 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux moyen pondéré de remboursement pour le deuxième semestre 2022

Résumé Le remboursement moyen par hectolitre pour le deuxième semestre est de 21,70 euros.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,70 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini