Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation nationale de responsabilité territoriale
Résumé En 2022, 18 075 000 euros sont réservés pour les responsabilités locales.
Le montant de la dotation nationale de responsabilité territoriale visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2022 à 18 075 000 €.
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