Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des inspecteurs des finances et administrateur de l'Etat
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les accords internationaux.
Mme Anne ROSSION, inspectrice des finances, chargée de mission auprès de la cheffe du service, et M. Bernard POIRIER, administrateur de l‘Etat hors classe, chef des services administratifs et financiers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
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