Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de transfert des certificats d'économies d'énergie
Résumé Quand tu achètes des certificats d'économies d'énergie, tu paies 1,8 euro pour chaque million de kilowattheures d'énergie, et c'est toi qui dois payer ces frais.
Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.
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