ANNEXE

Article 1er

Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (n° 3127).

Article 2

Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).

Article 3

Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412).

Article 4

Convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (n° 1850).