JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Article 4

Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 71 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 71 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), à ladite convention collective.