JORF n°0172 du 26 juillet 2019

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de l'accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de l'accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de ladite convention collective.