Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2017 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire d'un montant net total de 19 918 355,26 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2017 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 510 727,07 euros.
L'acompte de 19 918 355,26 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans le tableau ci-dessous :

ACOMPTE INTERMEDIAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2017

| | FIF-PL | FAF-PM | AGEFICE | Total | |-------------------------------------------------------------------------------------|---------------|---------------|---------------|----------------| | encaissements perçus du 1er mai 2017 au 28 février 2018 | 70 475 421,92 | 10 588 776,08 | 62 214 354,47 | 143 278 552,47 | |- 1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2)*|-55 589 385,24|-10 417 635,07|-56 842 449,83|-122 849 470,14| | Différentiel à reverser (montant brut) | 14 886 036,68 | 171 141,01 | 5 371 904,64 | 20 429 082,33 | | Frais de gestion (2,50%) | -372 150,92 | -4 278,53 | -134 297,62 | -510 727,07 | | Acompte intermédiaire (montant net) | 14 513 885,76 | 166 862,48 | 5 237 607,02 | 19 918 355,26 |

(euros)

Sur le montant total net à répartir de 19 918 355,26 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

- au Fonds interprofessionnel de formation des Professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 14 513 885,76 euros (quatorze millions cinq cent treize mille huit cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-seize centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la Profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 166 862,48 euros (cent soixante-six mille huit cent soixante-deux euros et quarante-huit centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 5 237 607,02 euros (cinq millions deux cent trente-sept mille six cent sept euros et deux centimes).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.