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Annexe

JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Arrêté du 19 juillet 2018

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;

Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;

Vu l'arrêté n° 154/ARS/DROSMS du 10 octobre 2017 portant création du centre hospitalier de Kourou établissement public de santé intercommunal ;

Vu le protocole d'accord du 22 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 juillet 2018,

Arrête :

Article 1

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonction dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

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Article 2

La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges