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Arrêté du 19 juillet 2018

relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté n° 154/ARS/DROSMS du 10 octobre 2017 portant création du centre hospitalier de Kourou établissement public de santé intercommunal ;
Vu le protocole d'accord du 22 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 juillet 2018,
Arrête :

En vigueur depuis le 28 juillet 2018

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonction dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

En vigueur depuis le 28 juillet 2018

La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de personnel dans des établissements de santé à Kourou

Résumé. Un arrêté précise le transfert de personnel entre deux hôpitaux à Kourou, en indiquant les dates et les postes concernés.

Fait le 19 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2018

Arrêté du 19 juillet 2018
Article 1
Article 2
Annexe