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relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du bureau interprofessionnel des vins du Centre pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » et « Côtes de la Charité »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu les statuts du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 15 juin 2017,
Arrêtent :
Le bureau interprofessionnel des vins du Centre est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » et « Côtes de la Charité » à compter du 1er août 2017.
1 version
Le bureau interprofessionnel des vins du Centre exerce sa compétence sur les aires de production des vins :
- à indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » et « Côtes de la Charité » à compter du 1er août 2017,
- à appellation d'origine protégée « Sancerre », « Pouilly-Fumé » et « Pouilly-sur-Loire », « Menetou-Salon », « Quincy », « Reuilly », « Coteaux du Giennois », « Châteaumeillant ».
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 juillet 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure de recherche hors classe,
F. Simon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz