JORF n°0176 du 30 juillet 2016

Arrêté du 19 juillet 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :