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Arrêté du 19 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du service éducatif de Clermont-Ferrand

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2012 réorganise le service éducatif de Clermont-Ferrand en une seule unité et confie sa gestion au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « Clermont-Ferrand Nord » par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Clermont-Ferrand ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant autorisation de modification du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « Clermont-Ferrand Nord » par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Clermont-Ferrand ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 7 avril 2011 ;

Considérant l'opération de regroupement de l'activité des unités éducatives de milieu ouvert de Riom et Clermont-Ferrand composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Clermont-Ferrand Nord, envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,

Arrête :

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Réduction du nombre d'unités éducatives à Clermont-Ferrand

Résumé. Le service éducatif de Clermont-Ferrand est désormais composé d'une seule unité, située place Gaillard.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2012 confie au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche d'en assurer l'exécution et sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Arrêté du 19 juillet 2012
Article 1
Article 2