JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Arrêté du 19 juillet 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012, sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, les mandats de :
M. André Catteau.
M. Bernard Costenoble.
M. Dominique Marecalle.
M. Pierre Normand.
M. Claude Vandermaesen.