Retour à la section

Prévention de la pollution par les hydrocarbures

Article suivant

Article 2

JORF n°207 du 6 septembre 2005

Article 213-1.01

  1. Les dispositions applicables à la construction, à l'équipement et aux procédures d'exploitation des navires pour prévenir la pollution par les hydrocarbures sont celles des règles de l'annexe I, amendée, à la convention MARPOL 73/78.
  2. Il est fait application des interprétations uniformes adoptées par l'Organisation Maritime Internationale.
  3. Nonobstant ce qui précède, il n'est pas fait application des paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 13H de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78, telle qu'amendée par la résolution MEPC.111(50). »

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 213-1.01

1. Les dispositions applicables à la construction, à l'équipement et aux procédures d'exploitation des navires pour prévenir la pollution par les hydrocarbures sont celles des règles de l'annexe I, amendée, à la convention MARPOL 73/78.

2. Il est fait application des interprétations uniformes adoptées par l'Organisation Maritime Internationale.

3. Nonobstant ce qui précède, il n'est pas fait application des paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 13H de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78, telle qu'amendée par la résolution MEPC.111(50). »