En vigueur depuis le 29 juillet 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificats obligatoires dans la boucherie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 93 du 16 mars 2004, relatif aux certificats de qualification professionnelle " vendeur qualifié " et " boucher préparateur vendeur qualifié ", à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 94 du 16 mars 2004, relatif aux certificats de qualification professionnelle " vendeur qualifié " et " boucher préparateur vendeur qualifié ", à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
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