JORF n°242 du 17 octobre 1999

Article 7

Au I de cet article, les mots : « (ou le directeur régional de la sécurité sociale) » sont supprimés.
A la fin du deuxième alinéa du I du même article, les mots : « modalités fixées par le décret no 79-1082 du 12 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « modalités fixées par les articles R. 631-8 à R. 631-14 du code de la sécurité sociale ».
Au III du même article, la référence : « à l'article 35 du décret no 79-808 du 18 septembre 1979 » est remplacée par la référence : « à l'article R. 633-51 du code de la sécurité sociale ».

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Article 7

1. Au I de cet article, les mots : « (ou le directeur régional de la sécurité sociale) » sont supprimés.

2. A la fin du deuxième alinéa du I du même article, les mots : « modalités fixées par le décret no 79-1082 du 12 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « modalités fixées par les articles R. 631-8 à R. 631-14 du code de la sécurité sociale ».

3. Au III du même article, la référence : « à l'article 35 du décret no 79-808 du 18 septembre 1979 » est remplacée par la référence : « à l'article R. 633-51 du code de la sécurité sociale ».