Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 juillet 1999, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales.