Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation pour l'huile essentielle de lavande-lavandin conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles (CIHEF), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.