Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant no 34 du 4 février 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'option 1 de l'article 2 ;
Le deuxième alinéa de l'option 1 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-1-4-b et R. 964-13 du code du travail.
L'option 2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article R. 964-1-4-b du code du travail.
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