Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région de Franche-Comté, les dispositions de l'accord Salaires (Franche-Comté) du 18 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 avril 1999 paru au Journal officiel du 7 mai 1999.