JORF n°174 du 30 juillet 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord de salaires (Centre) du 22 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord de salaires (Centre) du 22 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999.