JORF n°174 du 30 juillet 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 10 février 1999 (trois annexes) relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 10 février 1999 (trois annexes) relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.