En vigueur depuis le 30 juillet 1999
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Extension d'une convention collective dans l'audio-vidéo informatique
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 (4 annexes), les dispositions :
- de ladite convention collective, à l'exclusion :
- des termes : " TOM " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des termes : " territoires d'outre-mer " et " TOM " figurant au troisième alinéa de l'article 39 ;
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 55 relatifs à la qualification du temps de déplacement en travail effectif ;
- du troisième alinéa de l'article 58 relatif au délai de prévenance ;
- des termes : " TOM " figurant au premier alinéa de l'article 1er de l'annexe III.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 8 relatif notamment aux discriminations dans le cadre du recrutement est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 12 relatif à l'affichage est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 424-2 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'article 16 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 66 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-5-1 et L. 212-8 du code du travail.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe IV relatif au seuil de déclenchement du repos compensateur est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
- l'avenant n° 1 du 24 avril 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 24 avril 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 9 février 1999 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 9 février 1999 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 7 du 2 mars 1999 à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
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