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Arrêté du 19 juillet 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,

Vu la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 (4 annexes),

Vu l'avenant n° 1 du 24 avril 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée,

Vu l'avenant n° 3 du 24 avril 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée,

Vu l'avenant n° 5 du 9 février 1999 relatif à la classification à la convention collective susvisée,

Vu l'avenant n° 6 du 9 février 1999 relatif aux salaires à la convention collective susvisée,

Vu l'avenant n° 7 du 2 mars 1999 à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 septembre 1996 et 21 mai 1999,

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 30 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans l'audio-vidéo informatique

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur audio-vidéo informatique, avec quelques exclusions et extensions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 (4 annexes), les dispositions :

- de ladite convention collective, à l'exclusion :

  • des termes : " TOM " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
  • des termes : " territoires d'outre-mer " et " TOM " figurant au troisième alinéa de l'article 39 ;
  • des troisième et quatrième alinéas de l'article 55 relatifs à la qualification du temps de déplacement en travail effectif ;
  • du troisième alinéa de l'article 58 relatif au délai de prévenance ;
  • des termes : " TOM " figurant au premier alinéa de l'article 1er de l'annexe III.

Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 8 relatif notamment aux discriminations dans le cadre du recrutement est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

Le sixième alinéa de l'article 12 relatif à l'affichage est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 424-2 du code du travail.

Le deuxième tiret de l'article 16 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 66 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-5-1 et L. 212-8 du code du travail.

Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe IV relatif au seuil de déclenchement du repos compensateur est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

  • l'avenant n° 1 du 24 avril 1997 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 3 du 24 avril 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 5 du 9 février 1999 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 6 du 9 février 1999 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 7 du 2 mars 1999 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1999.

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1999

Arrêté du 19 juillet 1999
Article 1, 2, 3