Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 19 juillet 1999

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1999 portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 34 du 4 février 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 30 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la formation professionnelle dans les ports de plaisance

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employés des ports de plaisance, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 34 du 4 février 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'option 1 de l'article 2 ;

Le deuxième alinéa de l'option 1 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-1-4-b et R. 964-13 du code du travail.

L'option 2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article R. 964-1-4-b du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-07 en date du 2 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1999

ARRETE du 19 juillet 1999
Article 1, 2, 3