JORF n°176 du 30 juillet 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1996, MM. Bruijnse (Frits) et Shah (Prashant) sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,
qui portera sur les matières suivantes telles que définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie, organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements, droit civil,
droit du travail et sécurité sociale, droit pénal et droit fiscal.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1996, MM. Bruijnse (Frits) et Shah (Prashant) sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes,

qui portera sur les matières suivantes telles que définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie, organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements, droit civil,

droit du travail et sécurité sociale, droit pénal et droit fiscal.