JORF n°182 du 6 août 1995

Art. 10. - L'arrêté du 19 mai 1978 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.


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Art. 10. - L'arrêté du 19 mai 1978 fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.