Art. 1er. - Les enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale dont la liste suit sont déclarées d'intérêt général.
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JORF n°197 du 25 août 1995
Arrêté du 19 juillet 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques; Vu l'avis du comité du label;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LISTE DES ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE DECLAREES D'INTERET GENERAL.
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 1995
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 25/08/95 Page 12632 a 12633
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