JORF n°174 du 28 juillet 1995

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 54 du 8 décembre 1994 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 54 du 8 décembre 1994 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.