Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/25, édition de juin 1994, intitulée Règle technique applicable aux matériels radioélectriques à canaux banalisés (C.B.) à modulation angulaire (matériels radioélectriques CEPT PR 27), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.