JORF n°173 du 28 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires du 8 février 1983 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Ile-de-France) du 27 avril 1994 à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres des magasins populaires du 8 février 1983 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Ile-de-France) du 27 avril 1994 à la convention collective susvisée.