JORF n°172 du 27 juillet 1994

Arrêté du 19 juillet 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Perrissin-Fabert (Jean-Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados), en remplacement de M. Daligault (Jean, Paul, Kléber).