Art. 1er. - Il est accordé au territoire de Polynésie française une avance spéciale de trésorerie d'un montant de 2 milliards de francs C.F.P. (110 MF).
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JORF n°167 du 21 juillet 1994
Arrêté du 19 juillet 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 34 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954,
Arrête:
Art. 2. - Le montant de l'avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de Polynésie française, à charge pour le payeur du territoire d'effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.
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Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l'initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l'exercice et au plus tard le 31 décembre 1994.
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Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST ACCORDE AU TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANCAISE UNE AVANCE SPECIALE DE TRESORERIE D'UN MONTANT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS CFP (110 MILLIONS DE FRANCS).
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953.
Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
EDMOND ALPHANDERY