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ARRETE du 19 juillet 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 27 mai 1993 et 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et d'un avenant la modifiant et la complétant ;

Vu les accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) des 10 mars 1994 et 7 avril 1994 conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 28 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords régionaux pour les ouvriers des travaux publics

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires deux accords régionaux pour les employeurs et salariés des travaux publics dans le Nord - Pas-de-Calais.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 10 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 7 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-21 en date du 12 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 1994

ARRETE du 19 juillet 1994
Article 1, 2, 3