En vigueur depuis le 30 juillet 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la formation professionnelle
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 28 mars 1991 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 932-6 et D. 932-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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