JORF n°177 du 2 août 1990

Arrêté du 19 juillet 1990

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1980 portant institution de régies de recettes dans les préfectures et habilitant le ministre de l'intérieur à instituer des régies de recettes auprès des préfectures et des sous-préfectures, et notamment son article 3;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1981 portant fixation du montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte courant postal des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures;

Vu l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur, modifié par l'arrêté du 15 mars 1990,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<art. 3="" 10="" 120000="" 1er.="" -="" le="" montant="" maximum="" de="" l'encaisse="" en="" numéraire,="" prévu="" à="" l'article="" l'arrêté="" du="" septembre="" 1980,="" est="" fixé="" f.="" <<le="" l'avoir="" compte="" courant="" postal="" régisseur,="" f.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1981 précité est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<art. 120000="" 2.="" -="" les="" régisseurs="" de="" recettes="" des="" préfectures="" et="" sous-préfectures="" dont="" journalières="" sont="" supérieures="" à="" f="" autorisés:="" <<-="" d'une="" part,="" n'effectuer="" qu'un="" seul="" versement="" par="" jour="" la="" caisse="" du="" comptable="" assignataire;="" d'autre="" ne="" procéder="" au="" dégagement="" leur="" compte="" courant="" postal="" que="" tous="" deux="" jours.="">&gt;</art.>

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Art. 3. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE