Arrêtent:
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JORF n°175 du 31 juillet 1990
Arrêté du 19 juillet 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729 du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1er,
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes:
Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 17576 F; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 20506 F par an.
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Art. 2. - L'arrêté du 17 août 1989 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
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Art. 3. - Le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 17576FRS; LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER 20506FRS PAR AN.
ABROGE L'ARRETE DU 17-08-1989.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67918 DU 12-10-1967 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE