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ARRÊTÉ du 19 juillet 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 1988 portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant,

Vu l'avenant du 16 mars 1989 à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 22 juin 1989,

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 2 août 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord dans la convention collective de l'ameublement

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés de l'ameublement rend certaines règles obligatoires pour tout le monde.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant du 16 mars 1989 à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 2 août 1989

ARRÊTÉ du 19 juillet 1989
Article 1