Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 19 juillet 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel dans les industries du bois (annexe n° 1 Personnel administratif, technique, commercial, annexe n° 2 Agents de maîtrise, annexe n° 3 Cadres, annexe n° 4 Salaires minima, annexe n° 5 Mode d'acquisition des connaissances) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 août 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans l'industrie du bois

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un accord sur les classifications et salaires dans l'industrie du bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel (cinq annexes) dans les industries du bois.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 2 août 1989

ARRETE du 19 juillet 1989
Article 1, 2, 3