En vigueur depuis le 2 août 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles pour les ports de plaisance
Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoires certaines règles pour les employés et employeurs des ports de plaisance, selon une convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 30 mars 1989 à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 30 mars 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots " dites " dans l'expression lesdites organisations figurant à l'article 1er et " signataires ", figurant à l'article 4.
1 version