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Arrêté du 19 janvier 2026

fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de propranolol prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix des médicaments à base de propranolol

Résumé. L'arrêté fixe les prix des médicaments à base de propranolol selon la dose et prend fin si l'ANSM ne recommande plus le médicament.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) et L. 5125-23 (Pharmacie d'officine) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4-6 (Remboursement des préparations magistrales en cas de rupture de stock) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 71 ;

Considérant que les médicaments à base de propranolol répondent à la définition du médicament d'intérêt thérapeutique majeur tel que défini à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique (Définition des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur) ;

Considérant que les médicaments à base de propranolol font l'objet de ruptures d'approvisionnement en raison de problèmes temporaires de production rencontrés par les laboratoires concernés ;

Considérant que certaines officines, autorisées par l'agence régionale de santé dont elles relèvent, peuvent proposer à d'autres officines des préparations magistrales à base de propranolol ;

Considérant la recommandation établie par décision de la directrice générale de l'ANSM en date du 19 janvier 2026 de recourir aux préparations magistrales à base de propranolol, les pharmaciens sont autorisés à remplacer la spécialité prescrite par ces préparations magistrales en vue de contribuer à garantir la prise en charge des patients ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4-6 (Remboursement des préparations magistrales en cas de rupture de stock) (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale, le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public des préparations magistrales concernées prennent en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 janvier 2026

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Fixation des prix des préparations magistrales à base de propranolol

Résumé. Les prix des médicaments à base de propranolol sont fixés, avec deux options selon la dose.

Le prix de vente au public des préparations magistrales à base de propranolol relevant du présent arrêté est fixé comme suit :

Préparation magistrale Frais de réalisation
(€ TTC)
Frais de dispensation
(€ TTC)
Prix de vente au public
(€ TTC)
Propranolol 20 mg - pour 60 gélules 22,47 € 1,75 € 24,22 €
Propranolol 40 mg - pour 60 gélules 23,57 € 1,75 € 25,32 €

Le pharmacien dispense le conditionnement de la préparation le plus économique compatible avec la délivrance pour un mois.

En vigueur depuis le 21 janvier 2026

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Fin d'application de l'arrêté sur les médicaments

Résumé. L'arrêté cesse d'être applicable dès que la directrice de l'ANSM décide de ne plus recommander le médicament concerné.

L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.

En vigueur depuis le 21 janvier 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. Cohn

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2026

Arrêté du 19 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3