JORF n°0027 du 2 février 2024

Article Annexe II

Article Annexe II

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des pièces justificatives à joindre aux recours gracieux des travailleurs indépendants

Résumé Les travailleurs indépendants doivent fournir des papiers spécifiques pour s'inscrire ou se radier des listes électorales.

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX

| Requérant | Objet de la demande | Pièces justificatives à déposer | |------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale|Demande d'inscription sur la liste électorale| Pour un dépôt par le site internet :
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Pour un dépôt par voie postale :
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme | | Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Demande de radiation de la liste électorale | - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné | | Représentant du travailleur indépendant |Demande d'inscription sur la liste électorale|Pour un dépôt par le site internet :
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
Pour un dépôt par voie postale :
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme
- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme| | Représentant du travailleur indépendant | Demande de radiation de la liste électorale | - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné |


Historique des versions

Version 1

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX

Requérant

Objet de la demande

Pièces justificatives à déposer

Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale

Demande d'inscription sur la liste électorale

Pour un dépôt par le site internet :

- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Pour un dépôt par voie postale :

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné - Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Demande de radiation de la liste électorale

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

Représentant du travailleur indépendant

Demande d'inscription sur la liste électorale

Pour un dépôt par le site internet :

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Pour un dépôt par voie postale :

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Extrait Kbis - Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme - Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Représentant du travailleur indépendant

Demande de radiation de la liste électorale

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné